Suite à l'échec de la conciliation l'affaire a été plaidée le 4 Mars 2026 et mise en délibéré.

Par exploit du 05 mars 2025, la société [F] Pâtisserie [K] représentée par son liquidateur en exercice, la SCP BTSG2 ainsi que Monsieur [H] [K] ont assigné Monsieur [G] [D], Madame [B] [T] [S] [R], et

2024 et la totalité des aides versées à la société [M] est devenue intégralement exigible le 6 mars 2024.

liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales, et de tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979 et Crim. 11 mars

2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 février 2026 à laquelle elle a été plaidée. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars

SOPIC INVESTISSEMENT a fait assigner la société [R] devant ce tribunal à son audience de mise en état du 04 novembre 2024 ; Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et plaidée

Prononcée à l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal a, par jugement en date du 28 janvier 2025, joint les causes indiquées ci-dessus et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 mars

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

En effet, l'état des créances déposé au greffe de cet tribunal le 11 mars 2022 faisait ressortir un passif admis de 2 192 738,51 €, outre un passif contesté de 1 223 486,77 €.