En conséquence, le moyen tiré par les défendeurs de l'application de la franchise contractuelle de 100.000 euros ne peut être accueilli.

Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.

* DQS n'a par ailleurs jamais ratifié ce paiement ni n'en a profité, le règlement ayant bénéficié à la société de droit allemand DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

* XEFI est un professionnel de l'informatique et n'est donc pas profane et ne peut se prévaloir d'un devoir de conseil de la part d'EA.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

l'ouvrage impropre à sa destination ; Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et/ ou inachèvements, quant à la solidité de l'ouvrage et, plus généralement, quant à l'usage qui peut

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

Elle indique que cette clause était convenue sans référence au siège social de l'APAVE et que la jurisprudence du 14 juin 2016 à laquelle se réfère l'APAVE ne peut donc jouer.

Aucune appréciation de la viabilité du modèle économique ne peut être apportée compte tenu de l'absence d'historique, mais l'engagement du dirigeant et de Monsieur [M] de mener à bout ce projet est crédible

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 avril 2025, la Société [Y] répondait qu'à ce jour aucun règlement ne peut être envisagé.

Ce chantier a fait l'objet d'un nouvel arrêt le 18 février 2021 en raison de malfaçons causées par son prédécesseur, malfaçons dont elle ne peut être tenue pour responsable.

superficie, la présence de flaques d'eau » Le 9 février 2024, la SCEA [2] faisait constater par commissaire de justice « la présence d'un ouvrier procédant à la réalisation de tranchées à l'aide d'une pelleteuse

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter

Il est de Jurisprudence constante que la résistance d'une partie, qui ne peut se méprendre sur son obligation de payer le prix, est abusive.

Elle soutient, par ailleurs, que la caution ne peut utilement invoquer une irrégularité dont elle aurait elle-même favorisé la réalisation, un tel comportement faisant obstacle à l'invocation de la nullité

[L] réaffirme par LRAR du 4 juin 2024 que l'outil livré à l'issue de la phase de paramétrage n'est pas opérationnel, et que par conséquent cette phase ne peut être validée.

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

l'analyse du KBIS de CENTRE MATERIEL démontre que son activité est consacrée à : « Achat vente négoce import-export location en détail et en gros de matériel pour le bâtiment. » ; qu'AGENCE JB ne peut

suivant un cahier des charges bien précis et en vertu d'indications particulières, nécessitant un travail spécifique et excluant toute production en série, et qu'ainsi le droit du contrat de vente ne peut