de l'article L 622-17 du Code de Commerce, à l'exception d'une dette qui serait en cours de régularisation ; Attendu que la SAS AM BATIMENT semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera

Bruno PEREZ, président comparant en personne, assisté de Me BRECHETEAU Bertrand, avocat au barreau d'Angers, en présence de M. DELAVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué et de M.

Bruno PEREZ, comparant en personne, assisté de Me BRECHETEAU Bertrand, avocat au barreau d'Angers, en présence M. DELAVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué et de M.

DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J145 * Demandeur(s): Monsieur [A] [V] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PERRET

entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur compte profiter de la période d'observation pour reconstituer une trésorerie confortable et présenter un plan de remboursement pérenne

LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, CONSTATANT LES NOUVELLES DETTES GENEREES PAR L'ACTIVITE, LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DONT L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET ET L'IMPOSSIBILITE D'ENVISAGER UN REDRESSEMENT PERENNE

que le mandataire judiciaire déclare n'avoir reçu aucun document comptable certifié, que seuls les résultats lui ont été communiqués et que ces derniers sont négatifs, que l'activité ne semble pas pérenne

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

concluant à un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre de vérifier le passif et de démontrer la capacité de la débitrice à élaborer un plan d'apurement fiable et pérenne

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER 9010[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis favorable ; Attendu que la SARL LES PRIMEURS DU SUD semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

[S] [H], la SAS RMCT et la SASU [S] contrôle technique développent les conclusions suivantes : Monsieur [S] considère la demande d'administrateur irrecevable, la société n'étant pas selon lui en « péril

Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDERESSE * société L'ARGANIER SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mai 2025 par : * Maurice PERENNES

Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDERESSE société CHEZ NOAM SARL, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 avril 2025 par : * Maurice PERENNES

Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDEUR Monsieur [A] [B], [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mai 2025 par : * Maurice PERENNES