Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

La situation actuelle ne lui permet pas non plus d'honorer son engagement, son activité professionnelle étant placée sous le régime d'un redressement judiciaire.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Sur l'indemnité forfaitaire, la clause pénale, les frais accessoire et les intérêts de retard, La société SAMSE sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 7.2 des conditions

Nous écarterons la demande formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi ainsi que celle au titre des frais de rejet qui n'est

requête de la Société VALTEC, A titre subsidiaire, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale

[K] [V] estimant le préjudice subi suite à la non-reprise de son personnel à 25 290,21 €, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Des perspectives demeurent compte tenu de la réputation de la société et de l'actvité qui est pérenne ».

procédure civile la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 24.818,03 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 21.272,60 euros et à la clause pénale

les intérêts selon la requête à compter du 17/12/2024 sur le principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 6 834,57 € au titre de la clause pénale

demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RPJ051048) ET : SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 440477982 Partie défenderesse : assistée de Me PERET

commerciale, que par ailleurs, son manque d'expérience lié à son jeune âge ainsi que les difficultés relationnelles avec une clientèle exigeante ont également aggravé ces difficultés et empêché la pérennisation