AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
« après une période ou la relation commerciale est fortement dégradée, il ne serait pas raisonnable de proposer à d'avantage de salariés de rejoindre un nouveau site géographique sans certitude de pérennité
Source officiellePage 19 sur 19
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
29 avril 2026
l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de sa qualité d'exploitant agricole, de la conjoncture économique, de sa dépendance à l'égard des matériels litigieux et des risques sérieux encourus pour la pérennité
Source officielle