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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ac28cdc6046d47801a89
4 avril 2025
, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : * MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1]- attente ET : LE DEFENDEUR : * PRESSE
Chambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
Au titre du prêt n° N°213663 E, le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
Les conditions générales du contrat de crédit, au paragraphe'Déchéance du terme et exigibilité anticipée au crédit' stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront… exigibles…8 jours
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Pour le Fumeterre et la Prêle PA : la société Scientia Natura Distribution prétend que la non-conformité de la Fumeterre et de la Prêle PA résulte clairement de la comparaison des documents contractuels
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus
CONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
L'article 1902 du code civil dispose que : L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
69bfff55cdc6046d478c2cdf
9 janvier 2026
l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne
Chambre 2-3
69d69054cdc6046d478ae986
7 octobre 2025
jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL M C M [Adresse 2] Activité : PRET
CHAMBRE 09
69dff1dacdc6046d475f4d28
19 janvier 2026
société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 937924694 - 2024 B 7233, a pour activité déclarée au RCS : café bar débit de tabac dépôt de pain jeux point presse
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
chambre 05
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
28 avril 2026
BOREL & DEL PRETE, représentée par Maître Johan BAILLEGEON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / Société GL MOTORS S.A.R.L.
Chambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
Toutes activités dans le domaine de la communication écrite, de la presse, de l'édition de journaux et publications, sur tous supports, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes.
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