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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3ac28cdc6046d47801a89

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : * MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1]- attente ET : LE DEFENDEUR : * PRESSE

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22d75cdc6046d47faefc4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au titre du prêt n° N°213663 E, le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb78bbcdc6046d47297a51

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les conditions générales du contrat de crédit, au paragraphe'Déchéance du terme et exigibilité anticipée au crédit' stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront… exigibles…8 jours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour le Fumeterre et la Prêle PA : la société Scientia Natura Distribution prétend que la non-conformité de la Fumeterre et de la Prêle PA résulte clairement de la comparaison des documents contractuels

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TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de

Source officielle
TCOM

.

69b75b84cdc6046d47cea79a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article 1902 du code civil dispose que : L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bfff55cdc6046d478c2cdf

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne

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TCOM

Chambre 2-3

69d69054cdc6046d478ae986

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL M C M [Adresse 2] Activité : PRET

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TCOM

CHAMBRE 09

69dff1dacdc6046d475f4d28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 937924694 - 2024 B 7233, a pour activité déclarée au RCS : café bar débit de tabac dépôt de pain jeux point presse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a7ebcdc6046d47a491ad

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a847cdc6046d47a497d7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a875cdc6046d47a49c34

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8a3cdc6046d47a49fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne

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TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

BOREL & DEL PRETE, représentée par Maître Johan BAILLEGEON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / Société GL MOTORS S.A.R.L.

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TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutes activités dans le domaine de la communication écrite, de la presse, de l'édition de journaux et publications, sur tous supports, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes.

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