Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

à payer une somme de 40 euros en application des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, * Condamner la même à lui payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

et enfin l'apurement du passif ; Le débiteur a créé un passif dans le cadre de la période d'observation (non-paiement des charges URSSAF du mois de Février 2025) ; La gouvernance est instable en raison

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-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en raison

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article ration en cas d'excès.

recevable et bien fondée en son déclinatoire de compétence ; Rejeter toute demande de jonction des instances 2024015279 et 2024015008 avec l'instance 2024027016 ; En conséquence Se déclarer incompétent ratione

le 15 avril 2025, soit plus de deux ans après sa radiation et quelques jours après l'introduction de la présente procédure et Monsieur [O] n'est toujours pas immatriculé à la date de l'audience en raison

communale de la sécurité de la ville de [Localité 1], après une visite de contrôle des installations de la société LE CONTAINER SARL, a formulé un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation en raison

La salle n°3 a été fermée en raison de la méconnaissance du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés.