Thomas CARRERA, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET

Numéro de rôle : 2025003699 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 Prononcé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, assisté

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

Société COMPARCOM SASU C/ Société ALLIANCE EDGE SASU DEMANDERESSE Société COMPARCOM SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Eva HENRIQUES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER

. : P202402422 * SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E] -SELARL [G] en la personne de Me [F] [D], membre * SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] * SAS RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (anciennement

[G] [S] une somme de 219 698 euros correspondant à la valeur de la SCI Tribeca au jour des cessions litigieuses, Condamner M. [T] et la société ALS à payer in solidum à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006458 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006549 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

terrain à [Localité 2] d'une valeur de 330.000 euros et a déclaré le 18 mai 2017 qu'il était propriétaire d'une maison acquise en 1993 d'une valeur de 500.000 euros.

Madame [E] [H] a donc commis une faute de gestion qui a pour conséquence une dépréciation de la valeur des actions de la SAS OLTIIS.

Cette indemnité est égale à la différence entre * d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résolution du contrat, de la somme HT

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Le demandeur, Monsieur [N] [X], sollicite la désignation d'un expert-comptable afin que soit établie la valeur des 510 parts sociales détenues par son frère au sein de la SARL BIENA au jour de son décès

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

ajoutée, dans son article 5.5 Abus de portage : « L'ARCEP rappelle que, si l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée constate un abus de portage, il peut s'adresser à son opérateur habituel

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] -RCS [Localité 1] 411 511 959 ; exerçant une activité de Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement ; Représentée par SAS INDUSTRIES

dispositions de l'article 399 de ce même code, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry