CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ; Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

La créance objet du litige se décompose en deux parties : * 41 000 euros au titre d'un bonus sur résultat dû à [Z] en vertu du procès-verbal du conseil d'administration de la SAS PROMETHEE daté du 11

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a03dcdc6046d476eb0ac

Commerce

9 juillet 2025

Que l'assignation délivrée par la SCP [L] [X] Commissaires de justice à NIMES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/05/2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7ad72cdc6046d476f6a22

Commerce

1 octobre 2025

Que l'assignation délivrée par la SELARL RMS & ASSOCIES Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10/07/2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3b2cdc6046d476fc248

Commerce

1 octobre 2025

Que l'assignation délivrée par la SCP [P] Commissaire de justice à SAUVE, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29/08/2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3f4cdc6046d476fc5d1

Commerce

1 octobre 2025

Que l'assignation délivrée par Maître [U] Huissier des Finances Publiques de [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69aa2f6fcdc6046d47aa4843

Commerce

9 juillet 2025

février, avril, mai, juin, juillet, août, octobre et novembre 2024, * 21 avis de mise en demeure ont été envoyés à la société Dom Services SARLU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle

TCOM

3ème B

69dc83f7cdc6046d470d9fc3

Commerce

12 janvier 2026

[G] [Y], lequel se serait engagé verbalement à libérer la moitié du capital. À compter de juin 2022, M. [T] aurait cessé toute activité au sein de la société, laissant M.

Source officielle

TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

Commerce

21 octobre 2025

DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE COMMERCE,

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cc08a3cdc6046d47a6160b

Commerce

22 octobre 2025

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 21 juillet 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cc5350cdc6046d47abd52c

Commerce

6 janvier 2026

Références : 2025P00601 / 2026J00005 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, transformé en procès-verbal

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

Références : 2025P00623 / 2026J00063 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, transformé en procès-verbal

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23955cdc6046d475cc267

Commerce

7 janvier 2026

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23a0bcdc6046d475cd129

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23ab6cdc6046d475ce2cc

Commerce

7 janvier 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d75ecdc6046d479b5e6b

Commerce

7 janvier 2026

social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb070cdc6046d4746258c

Commerce

23 janvier 2025