JUGER que la société SMABTP doit sa garantie à [I] sur le fondement de la responsabilité civile.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à capital variable BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

par Maître [I] [B] ou Maître [Z] [K] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [V], Maître [Q] [P] ou Maître [A] [M] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le

DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : [U] [R] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (71) [U] [V] née [G] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (71) Représentés

[H] demande à ce tribunal de : * Débouter la Banque de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, si le tribunal venait à retenir l'absence de mise en garde de M.

L'OFFRE DE REPRISE : L'offre de reprise est présentée par LA SAS VALLERY au capital de 8000.00€ dont le siège social est situé [Adresse 4] immatriculée au RCS DE DAX sous le numéro 434 283 487, représentée

En date du 5 mai 2020, la société [X] a demandé à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] un prêt avec garantie de l'Etat qui lui a été consenti pour un montant en capital de 50

garantie des vices cachés.

la SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR : SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 841211733 2018 B 6847 Représentant légal : SASU A.C.F ELLE-MÊME REPRÉSENTÉE

[W] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [S] [J] [L] [Adresse 6], représentée par ME [S] [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

[U] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [H] [E] [Adresse 5], représentée par ME [Q] [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

[E] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [V] [W] [D] [Adresse 5], représentée par ME [V] [W] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Le débiteur et la (selarl) Etude [R] représentée par Me [T] [F] et Me [E] [V], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément

Les défendeurs soutiennent l'absence de faute, et que ces comportements relèveraient de la négligence. 1.

à cette créance : * la garantie de FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 55 % * la caution de Madame [O] [I] d'un montant de 37.680,00 Euros, * la caution de Monsieur [P] [G] d'un montant de 10.320,00

Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.

du Procureur de la République * La SAS FRUILIANCE représentée par la SAS FRENCH GOURMET FOOD en redressement judiciaire, représentée par la SARL PPJB, Présidente, elle-même représentée par M.

de garantie sur le financement par un fonds d'investissement avec également l'absence d'attestation de disponibilité de fonds ; Attendu que l'ensemble des intervenants ne sont pas favorables à l'adoption

substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis très réservé sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE, car l'absence