La société LOCAM a mis en demeure Mme [L] [T] de régulariser sa situation, et en l'absence de réponse, lui a demandé de payer la somme de 9.654,00€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec la faculté de se faire

De dire et juger qu'aucune irrégularité affectant l'assignation délivrée à la société HEXATEL n'est caractérisée, faute de grief ; 7.

LES FAITS La société BRANDECISION exerce une activité de commerce de gros d'alimentation générale.

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 16/05/2025, a été condamné à payer la somme de 9 454,40 € à la société WORLD COMPAGNIE IMPORT démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face

C'est dans ces circonstances que par exploit du 21 novembre 2024, la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [F] [U] par-devant ce tribunal.

Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.

LES FAITS Le 23 février 2024, la société Photo Facile exerçant l'activité de photographe, de vente et de location de matériel photographique, a souscrit auprès de la Société Générale, ci-après également

La société CHAMP D'ÉNERGIE fait état d'un préjudice qu'elle évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société

La société H DISPO INFO oppose que : Elle conteste l'intégralité des sommes réclamées, soit un montant de 21.662,77€ […] pour absence de prestations réellement exécutées et absence de validation contractuelle

En l'absence de règlement, sur requête de la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL, le président de ce tribunal a enjoint à la société CPM AUTO de lui payer la somme de 2.880 EUR, assortie des pénalités

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social

Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

Les 9 et 10 juillet 2024, la société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] ont fait délivrer à la société LOCAM et la société NEMATIS une assignation d'avoir à comparaître le 3 septembre 2024 devant

a été constituée sous forme de SAS, son siège social a été fixé au [Adresse 6] » à LA MOTHE ACHARD – LES ACHARD (Vendée) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous

FAITS La SAS GHT9 exerce une activité de grossiste en systèmes de ventilation. En décembre 2020, elle a sollicité la société IMAGILE pour réaliser un audit de ses besoins informatiques.

Au soutien de ses prétentions, la société [X] expose que : La société YOPLAIT doit démontrer que trois conditions cumulatives sont remplies : une faute de la société [X] à l'origine de l'incendie ou

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [G] sise [Adresse 1], RCS [Localité 2] 682 039 078 a assigné le 4 juillet 2023 Mr [U] [A] es qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING