Le 12 mai 2022, la SAS BERSA a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une sommation de payer à la SARL DLF CONCEPT.

Le 16 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a assigné par acte d'huissier Messieurs [S] [F] [V] et [I] [Z] à comparaître devant la juridiction de céans le 4 octobre 2024.

DEMANDEURS : DU BAC (SARL) - [Adresse 1] [U] [A] (SELARL), représentée par Me [U] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la société DU BAC - [Adresse 2] représentées par Me Guillaume DES ACRES

L'ordonnance a été signifiée à la société MACIF ASSURANCES par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024.

Les pièces démontrent que les parties ont entendu compléter, et non remplacer, la convention initiale.

Enfin, elle cite une décision du [Etablissement 1] de Nancy (19 janvier 2009) ayant rejeté une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, faute d'éléments objectifs démontrant un conflit d'intérêts

" N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

COHEN -, [Adresse 4] Maître, [Z], [U] - TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Maître, [Z], [U] -Toque nº 1881, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6] EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

* DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [A], [H], [N], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

LA PROCEDURE Par acte en date du 12 décembre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, la SARL CHASSINEAU assigne la SARL MY LITTLE FINGER.

La procédure OPEN CITY IMMOBILIER et OPEN CITY PROMOTION ont assigné PRESTIGE INVEST 6, ANGELYS GROUP et Monsieur [B] par acte du 13 juin 2024 signifié à domicile certain pour les trois défendeurs.

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

Adresse 2] DEFENDEUR(S) Mme [W], [Y], [X] [G] [H] [Adresse 3] comparant par Me David-André DARMON [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des éléments communiqués que par acte

ce document qui sera pris en compte dans cette ordonnance ; QUE le « PROJET CARD » définissait une signature de ladite lettre avant le 26 juillet 2024, du compromis avant le 30 octobre 2024 et de l'acte

Les parties ont conclu le 13/12/2022 une convention par acte notarié portant sur la cession d'un chalet situé sur la commune de [Localité 1] pour un prix global de 4 920 000 € TTC.

Par acte sous seing privé en date du 1 er août 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'[Localité 1] et du Maine (CRCAM) s'est portée caution personnelle et solidaire de ladite SNC à hauteur

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent

paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure