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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e042f0cdc6046d47650559
17 janvier 2025
son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose
69e75f50cdc6046d470122fd
17 avril 2026
69e75fe6cdc6046d47012da1
69e761cecdc6046d47014d4b
69e76267cdc6046d4701569f
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a9bdcdc6046d4787848f
12 janvier 2026
paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50beacdc6046d479f9629
27 janvier 2025
" [Adresse 1] Activité : Toute opération entrant dans le cadre de l'activité d'agent immobilier, la transactions sur biens immobiliers et fonds de commerce immatriculée au Registre du Commerce et des
69a8335acdc6046d477b73d9
10 avril 2025
procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de
69c1f6b6cdc6046d47b7f889
16 janvier 2025
dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS, LILIAN, [W] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière sera en mesure de restaurer
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution
Chambre 05
6a0fa32acdc6046d4781dd37
13 mai 2026
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69fd9f95cdc6046d47068dab
7 mai 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Chambre 04
69f6e737cdc6046d476a155a
28 janvier 2026
69a7e84ecdc6046d47748cb4
Par jugement en date du 04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI VBR [Adresse 1] Activité : Acquisition et location
Procédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DIT et JUGE qu'un
69f648c2cdc6046d475e9ef3
16 avril 2025
est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
69b0ab34cdc6046d4734fdbe
8 octobre 2025
: Formation bureautique digitale, formation linguistique, formation et création de site Web, conseil et assistance aux entreprises et aux futurs chefs d'entreprises, Centre de formation, [O] commercial
69b39de5cdc6046d477edbd7
4 juillet 2025
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
2ème A
69dcc5dbcdc6046d4712ea0a
13 octobre 2025
débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer
1ère A
69dce41ccdc6046d47153d1b
5 janvier 2026
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