astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, * condamner la société, [C] à payer à la société TEAM BREAK la somme de 3462,47 € avec intérêts au taux de base bancaire

Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison

[J] [R] pour un montant de plus de 9 M€ et pour 1 M€ d'obligations convertibles en actions ainsi que par des emprunts bancaires et des prêts et apports en compte courant réalisés par la société STRYMO

Il s'agit de cotisations très anciennes s'échelonnant entre février 2019 et avril 2022. Certaines créances de Malakoff Humanis remontent même à l'année 2017.

En effet, Monsieur, [F], [D] ne prouve pas cette disproportion à la date de son engagement puisqu'il ne justifie pas de la valorisation de ses biens immobiliers, omet de produire ses comptes bancaires

seule circonstance qu'il ait exercé une activité de dirigeant d'entreprise ne suffisant pas, en l'absence d'éléments complémentaires, à établir une compétence particulière en matière financière et bancaire

prescrite la demande de condamnation présentée à son encontre pour la première fois par Allianz par voie de conclusions du 15 novembre 2022 ; * rejeter les demandes d'Allianz pour défaut de qualité à agir

Adresse 5] ; qu'ils versent aux débats une attestation de Monsieur [I] [O], architecte, qui aurait entendu une conversation entre Messieurs [V] et [M], évoquant « des difficultés d'obtenir un prêt bancaire

envers [J] [P] * Il déclare que les retards de paiement sont liés à des difficultés économiques et financières * Il affirme que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée car il n' a pas agi

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

Madame [S] et de Monsieur [B] au paiement de la somme de 126.750,00 € chacun ainsi que de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Prononcer la déchéance du droit d'agir

[I] a ouvert, pour FRP, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel, auprès de SOCIETE GENERALE.

] a appris que le prix de la vente de quatre appartements situés à [Localité 9] lui appartenant en propre, qu'elle avait versé sur un compte joint avait été viré par Monsieur [Z] [K] sur un compte bancaire

Les FAITS : La BANQUE CIC EST agit contre Monsieur [R] [W], gérant de la SARL E.C.O.A, afin de faire valoir ses droits.

Aucun actif, autre que le solde du compte bancaire de 33,22€, n'a pu être appréhendé par la procédure, et le dirigeant a délibérément organisé le détournement des actifs de la société.

Le candidat produit également des attestations bancaires justifiant les sommes attendues au besoin en fonds de roulement nécessaires à la reprise de l'activité.

Ce courrier a été retourné à l'établissement bancaire avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incompatible ou irrégulière au regard des dispositions applicables Le dirigeant n'a produit aucun bilan comptable, aucun relevé bancaire

Précisons qu'il s'agit ici d'estimer la valeur de son patrimoine et non des difficultés éventuelles de leur réalisation.

De ce qui précède, le tribunal dira, s'agissant du vice caché des matériels que celui-ci n'est pas formellement établi et qu'il s'agit ainsi que les parties d'ailleurs en conviennent, d'une inadéquation