TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052

l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé

Le tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

2024016544 PC : 2024J1321 Sté JSP MULTISERVICES Achat vente en détail, demi-gros, de produits non règlementés et service après vente rattachée à ces produits, colis services, transfert d'argent, activité annexe

la construction, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALTL S.A.S. nous demande de : * Bien vouloir homologuer le protocole transactionnel annexé aux présentes conclusions en date du

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS GR TEX TP [Adresse 1] Activité : Le terrassement, l'assainissement, la viabilisation, la démolition, travaux publics agricoles et tous travaux annexes

objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, le protocole d'accord sera annexé

est en réalité la SASU SUN FOR CARAIBES, le courrier de mise en demeure et de fin de collaboration de la SAS [E] du 6 juin 2025 est adressé à la société SUN FOR CARAIBES, le récapitulatif d'activité annexé

comptabilité, ce dernier n'ayant pas répondu aux demandes du liquidate ur judiciaire qui n'a pu que constater l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes

l'article R 631-4 du Code de Commerce, au 5 février 2026, la date à laquelle l'affaire devrait être citée par les soins de Monsieur le Greffier de céans devant ladite Chambre, Vu la citation comportant en annexe

peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SNC MONTE CARLO exploite un débit de tabac, presse et activités annexes

irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes

Les arguments avancés par la cessionnaire sur la supposée cession du matériel avec le fonds de commerce sont contredits par l'acte de cession et ses annexes. Le tribunal devrait les rejeter.

et tous produits laitiers commerce de détails de fruits et légumes et tous produits alimentaires et non alimentaire dépôt vente d'article alimentaires et non ainsi que toutes prestations de services annexes

27.000 euros selon les modalités suivantes : en DIX (10) échéances de 2.700 euros chacune, par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société LMDC, dont le RIB figure en Annexe

en année.

sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION et Monsieur [B] [O], et qu'il convient d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel selon sa forme et teneur, dont la teneur est annexée

D-AUTO PIECES Activité : achats, ventes de véhicules, de pièces détachées, dépannage, remorquage, entretiens de véhicules légers, Intermédiaires en gros et détails, imports experts, et tous activité annexes

En l'absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante. Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.