de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une annexe

IV, « à l'exclusion des 50 heures effectuées au sein de la société VLS qui relèvent de l'annexe VIII », la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention relative

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2022), M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont acquis un immeuble comprenant une maison d'habitation et un bâtiment annexe, par un acte authentique auquel était annexé

générée en 2009 » (« Annexe 2 »), un autre donnait « la liste des salariés repris par poste » (« Annexe 3 »), un autre encore dressait « la liste des contrats repris » (« Annexe 4 ») et d'autres, enfin

Graziani, et après avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

, des pièces annexées au budget et du compte administratif, qui ont été adoptés pour les années 2008 à 2015.

Cette annexe TRO a été remplacée par huit annexes TRO successives, à chaque modification du parc d'équipements informatiques, dont la dernière, datée du 1er août 2013, prévoyait une nouvelle durée de 42

2 - Prescriptions fonctionnelles et techniques ; 2) l'annexe 3 - Objectifs de performance ; 3) l'annexe 4 - Documents relatifs à la conception et à la réalisation du réseau déployé ; 4) l'annexe 6 - Conditions

n° 3 portant sur l’inventaire des biens de la délégation ; 2) l'annexe n° 4 portant sur le programme général des travaux ; 3) l'annexe n° 6 portant sur le schéma de la chaufferie ; 4) l'annexe n° 7 portant

X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

concerne les eaux pluviales, au moyen de deux tuyaux de descente posés l'un en façade sur rue, l'autre en façade sur cour des deux immeubles, ces tuyaux figurant sous les lettres T, D et C au plan annexé

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Cette annexe TRO a été remplacée par huit annexes TRO successives, à chaque modification du parc d'équipements informatiques, dont la dernière, datée du 1er août 2013, prévoyait une nouvelle durée de 42

« Projet architectural et technique » ; 2) l'annexe 7 « Détail des coûts assumés par le titulaire » ; 3) l'annexe 8 « Plan de financement » ; 4) l'annexe 10 « Détermination du loyer ».

la cassation ; La société BVM immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

Yves A..., lequel est, aussi, le signataire de la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979 ; qu'en relevant, pour énoncer que cette annexe "ne correspond pas" à la substitution de pouvoirs du 5 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué