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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 10/12/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee12fcdc6046d47766d9b
15 janvier 2026
Le ministère public a été avisé de la procédure.
69bee24fcdc6046d47768e1f
29 janvier 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
(chargé d'inventaire, droit fixe) n'ont pas été réglés.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271becdc6046d47ff6f77
13 janvier 2026
Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-
69beb7fdcdc6046d4772a58d
69a30dfdcdc6046d470c91f7
8 octobre 2025
Par jugement en date du 12/10/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun
69b9c92ecdc6046d4704c63b
9 octobre 2025
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 27 novembre 2025.
69ab7eb9cdc6046d47c90595
2 juillet 2025
69ab8045cdc6046d47c91c34
9 juillet 2025
[Q] ne pouvant être réglée.
69ab8100cdc6046d47c926fc
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dira qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36216cdc6046d47148e90
21 janvier 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
69a36b90cdc6046d4715439c
28 janvier 2025
69a377c1cdc6046d471641fd
23 janvier 2025
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