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Par lettre recommandée du 19 décembre 2023, la CRCAM a mis Monsieur [M] [D] en demeure de régler les sommes impayées par la société LES ARENES et de prendre en charge les mensualités à venir, l'avertissant

Toutes les tentatives pour régler le litige de façon amiable ayant échoué, les requérants sont donc contraints de saisir la juridiction de céans d'une demande de provision.

Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Pour les autres créanciers.

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(20% / an), Les créanciers non répondants : Ils sont réputés avoir accepté l'unique option de règlement (Art.

Arrête le plan de redressement de la SAS CGEBV.

* 11.500,48 € , arrêtée au 25 Août 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,82% à compter du 26 Août 2025 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions

Créances privilégiées [F] chirographaires : Règlement des créances vérifiées [F] admises à 100 % sur 2 ans, sans intérêt de manière linéaire.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure collective : 2023RJ277 JUGEMENT D'ARRET

à 500 HT seront réglées dès l'arrêté du plan, et la première échéance du plan sera à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Le prévisionnel établi pour la SAS IONYX INDUSTRIE