du solde de la facture n°21-12-239.

Les conditions et modalités de ces collaborations sont fixés au terme de conventions de courtage conclues entre chaque courtier et la société UCR.

de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité. conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Banque a été amenée à dénoncer les concours et la convention de compte courant

Par mail du 25 juin 2024, la société BANQUE CIC EST a mandaté l'étude notariale pour recevoir une convention d'apurement et procéder à l'inscription d'hypothèque conventionnelle complémentaire.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 décembre 2025 N• de RG : 2024F02282 N• MINUTE : 2025F03528 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La SOCIETE GENERALE fait observer le respect strict de son action au sens de l'article 313-12 du code monétaire et financier dans la procédure engagée et notamment sur le respect des délais de 60 jours

LA CONDAMNER à verser à la SCS GARRIA une indemnité de procédure de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 12 septembre 2022, Belkacem a assigné Hasinvest aux fins de la voir condamner au paiement de 75 000 euros au titre de l'astreinte conventionnelle.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Condamner la société TAXI PRESTIGE 67 à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur la Responsabilité contractuelle de la société OMEGA ENERGES envers la société EIFFAGE : En Droit : Au visa de la convention de groupement (articles 4,5 et 17 des Conditions Générales et I et III