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663 résultats pour « article 1245-8 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69a8e499cdc6046d478b4504

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F], à l'audience publique du 17 septembre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 141-4 du code des assurances, 1240, 1343-5 du code civil, 334

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la diffusion

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c4b3cdc6046d47a218c7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

Source officielle
TCOM

Fond

69c04974cdc6046d47938390

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104, 1128, 1130, 1137 et 1240 du Code civil.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur [W] [V] sera condamné à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est rappelé que ledit article 33 dispose : « Lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une procédure est pendante devant une juridiction d'un État tiers au

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TCOM

3ème B

69e207dbcdc6046d478e5ab1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il se fonde sur l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 10 du code de déontologie de la profession afin de démontrer la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION dans la violation

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, dans ses dernières conclusions n°3, la SAS West VAPE sollicite : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de : À titre principal, Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société

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TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par conclusions plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la société France CONTRE COURANT SAS demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1112-1, 1602, 1218, 1240, 1353 et suivant du code civil

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4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L

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TCOM

chambre 1-2

69d0b457cdc6046d47124054

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande de délai de paiement L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

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