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[I], par ces actes, et dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de

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TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

378 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 29 février 2024, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence y afférent, Vu les pièces versées aux débats, L'INSTITUT

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, La demande formulée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST est fondée sur l'article 1240 du code civil qui suppose une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

56 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5be2fcdc6046d47af905d

Commerce

29 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cc2cdc6046d47820207

Commerce

27 janvier 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30fedcdc6046d47415d33

Commerce

10 octobre 2025

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

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TCOM

chambre 05

69bf3266cdc6046d477e39cd

Commerce

27 janvier 2026

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.

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TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

Par conclusions N°3, la SASU ASTEEL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240, Confirmer l'ordonnance du Président

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a97dedcdc6046d4798f464

Commerce

1 avril 2025

CONDAMNER la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

654 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL HOLDING [A] [K] et Monsieur [A] [K] [P] nous demandent de : Vu l'article 1240 du code civil

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d31008cdc6046d47415eb4

Commerce

1 octobre 2025

872 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 514.-1 et 700 du code de procédure civile ORDONNER à la société [L], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à

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TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

1240 du Code civil.

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TCOM

Chambre 2

LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION

69bd23fdcdc6046d47502be6

Commerce

15 octobre 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS GAIA LOCATION aux entiers dépens.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

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