L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

1353 du Code civil, ce qu'elle ne fait pas de manière satisfaisante en l'espèce ; QUE la demande présentée en référé apparaît comme se heurtant à une contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE le juge dira

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande

455 du code de procédure civile.

Le courrier informatisé reçu par Monsieur [C] ne peut valablement pas être considéré comme une remise de dette au sens de l'article 1350 du Code civil et qu'il ne s'agit que d'une erreur informatique.

, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats : Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

d'Associés contre Monsieur [G] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

Par cette assignation le demandeur sollicite le tribunal de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

871 du Code de procédure civile).

9, 31, 32, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société [X] [B] [E] n'a pas qualité à agir dans le cadre de la présente

1101, 1103, 1104, 1113, 1217 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société ASAVINTER, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence

l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, Vu les articles 6 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, vu l'existence de contestations sérieuses :