Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Elle souhaite en outre voir condamner la SARL BENITO FRANCE au paiement à la SA SNEF de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

1416 du code de procédure civile.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

[U] [C] demande de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de GAP de :

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et

Vu la signification de cette Ordonnance en date du 6 Juin 2024, soit dans les six mois de sa date ; Que la société WEST ALIMENTAIRE a formé opposition le 4 Juillet 2024, soit dans le délai prévu à l'article

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Sur la prétendue disproportionnalité du cautionnement évoquée par Monsieur [T] : Qu'il prétend en invoquant l'article 1415 du code civil que le cautionnement souscrit par Monsieur [T] seul, ne saurait

695, 696 et 699 du code de procédure civile ; La SAS LOC SERVICES BTP a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition : En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le

1416 alinéa 2 du code de procédure civile.