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4 du code de procédure civile.

à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée,

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Le véhicule a été livré et facturé le 20 avril 2022 à la société M.S.G.V.

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.