AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 108
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
7 avril 2025
DYZCO à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielle