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2 147 résultats pour « article 2048 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DYZCO à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0e4783cdc6046d475f1a77

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19334cdc6046d472566cc

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa3cecdc6046d4785f976

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da26adcdc6046d47de2060

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article 386 du code de procédure civile dispose : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » L'article 388 du code de procédure civile poursuit

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TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

articles 1103, 1217 et 2224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Dire que l'action engagée à l'encontre de Orpéa et de sa filiale

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TCOM

Chambre 14

69cf788dcdc6046d47f5cd26

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, de : * CONSTATER que Madame [G] est recevable et bien

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf882acdc6046d4784189f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

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TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de

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TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

870 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

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TCOM

chambre 1-3

6a0d9081cdc6046d474c5020

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20305cdc6046d47b8cb74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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