À la date du 23 Décembre 2025, la SAS EUROPAN DIRECT USINE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 502222318 / N° de Gestion : 2008 B 3407 Représentant Légal : Mme [N] [K] Domiciliée : [Adresse 3] comparante Décision contradictoire et en premier ressort Rendu

Immatriculée sous le numéro 429 641 541, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Maître Stéphane PIEDAGNEL, Avocat Comparant - SARL TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES Immatriculée sous le numéro 345

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Le Tribunal a fait convoquer Urgence [M] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Code de procédure civile ; * La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 04/05/2026 Références : 2026 000876 / 2026000155 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 12/01/2026 Références : 2025 003766 / 2025000512 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

1103 du Code civil ; Condamner Monsieur [W] [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu