Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

700 du Code de Procédure Civile ; Voir enfin la même condamner aux entiers dépens.

à disposition au Greffe RG 2025113830 ENTRE : SAS AGEMA (AGENCEMENTS GENERAUX ET ETUDE DE MAGASINS AQUITAINS), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 342

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

700 du Code de Procédure Civile, condamner la Société [F] [N] aux entiers dépens ; Par conclusions en réponse n°2, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 26 février 2025, le Conseil de la Société

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

jusqu'au complet règlement, la somme de 2 000 € pour résistance abusive, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

] IMMOBILIAS [W] dans les termes de l'article 654 du code de procédure civile, ainsi que par « conclusions n°2 » remises à l'audience du 10 décembre 2025, monsieur [K] demande : Vu l'article 873 du Code