873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société HAMIDO à payer à la société BIEN'ICI,

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

IMMOBILIERE [I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon les dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile : «Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

450 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Code de procédure civile.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.