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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Services, assigne la SARL CONCEPT POOL, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été
Source officielleChambre 08
69a41b0fcdc6046d4721a4f3
2 avril 2025
2 avril 2025
À la date du 28 Mars 2025, l'EURL [X], exerçant sous le nom commercial « LE COCHON TERRIBLE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640
Source officiellechambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
(pièce n°6) Au visa de cet article, Le tribunal dit que XFS était en droit de résilier le contrat du fait du non-paiement de 4 factures et s'est conformée à ses obligations formelles.
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
6 ans) 11 940,00 € HT * Frais annuels d'hébergement serveur (600 x 6 ans) 3 600,00 € HT * Prestation mensuelle de suivi et d'assistance Médisys (316,70 x 35 mois) 11 084,00 € HT * Frais d'installation
Source officielle4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 7 « DUREE » des conditions particulières du Contrat stipule que : La durée de votre contrat et les exercices d'assurance sont indiqués dans le tableau suivant. […] Renouvellement du contrat
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1415 du Code civil, Dire et juger que la décision sera rendue commune et opposable à Madame [X] [H] ; Condamner Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Supervisor : 6 semaines au prix de 1 975 euros par semaine → 1 975 x 6 = 11850 euros 1 Logistic Supervisor : 6 semaines au prix de 1 975 euros par semaine → 1 975 x 6 = 11 850 euros 3 HSE Supervisors
Source officiellechambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ; 4° Les contrats portant sur les services financiers ; 5° Les contrats portant
Source officielleTrib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
10 juillet 2025
40 €) 1160 € (article L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rejeter les demandes d'Enedis
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société LOCAM appuie ses demandes sur les articles du code civil relatifs aux contrats.
Source officiellechambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
VIATELEASE a cédé ce contrat à LOCAM, conformément à l'article 8 des conditions générales de location et intervient en qualité de bailleur cessionnaire.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[X] [F] Contrats dont le candidat repreneur fera son affaire : « Beauty Bornes », M. [X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
6 dudit contrat, ladite vente ne s'étant finalement pas réalisée. […] * d'un loyer annuel de 30.000,00 € HT, soit 2.500,00 € HT / mois ( i.e. 2.712,50 € TTC / mois) pour la location des murs du local
Source officielleVENDREDI
69a9cc97cdc6046d47a3b348
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleMARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
Source officiellePage 19 sur 101