LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la banque CIC a assigné la société PALMIER demandant au

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

[Adresse 5] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile les entiers dépens de l'instance.

Condamne la société BSM PERFORMANCE à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne