€ (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GM PC pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article

constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF Aquitaine expose que : * la société Batos Bâtiment SASU est identifiée sous le n° 881 601

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

la SASU, [V], [W] à verser à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SASU, [V], [

Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC : 41025162 DEMANDEUR : URSSAF, [Adresse 1] Représentée par Monsieur CHAGROS DÉFENDEUR : , [Adresse 2] (SARL), [Adresse 3], [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 949 604

: 2025 005241 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 10/07/2025 PC : 41025156 DEMANDEUR : SARL A2V (SARL) [Adresse 1] Siren : 509 606

001516 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

* l'article R.600-1 dispose : […] A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.[…].

Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 2] : 439 632 605

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.)

PUBLIC Représentée par Madame GIRARD BERTHET, substitut du Procureur de la République du TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1] DÉFENDEUR : IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), [Adresse 2] SIREN : 450 604

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.