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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9772fcdc6046d47fb9447
15 avril 2025
José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [P] [D] Défendeur COPIES : DOSSIER + N° ROLE : 2024 001995 Minute : 2025/0090 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAS
audience ordinaire
69e2cc17cdc6046d47a20556
6 janvier 2026
1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EURASIA MULTISERVICES
69def694cdc6046d474417ae
23 octobre 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Référé prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location
Référé prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
696 du Code de procédure civile, Condamner la société SwissLife France aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SwissLife à payer la somme de 3.500 euros
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
vente internationale de marchandises, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Il est
Chambre 2-6
69d83a9acdc6046d47b41747
16 janvier 2026
* le passif s'élève à 3 347 690 euros dont 3 347 690 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 794 499 euros indisponibles.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69cf8d4acdc6046d47f768d0
2 avril 2026
Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
ABSOLUTE du 23 août au 13 septembre 2021.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85bdfcdc6046d47e4aff3
16 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23 décembre 2024, Monsieur [S] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] (SAS)
Trib. de Commerce
69c5e0abcdc6046d471b0f76
1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM
R E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code
69f76b50cdc6046d477458bc
L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf94acdc6046d47e7508f
3 juillet 2025
Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0
6 mai 2026
du Conseil, et des pièces produites, que la SA VitaDX International ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article
chambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
A l'audience du 23 janvier 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Le conseil de M.
Chambre 2-3
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
1 octobre 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 23 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69d84c46cdc6046d47b52dff
Désigne la SCP [Adresse 4], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e40ecdc6046d4748a924
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
69df5b83cdc6046d474e2757
14 avril 2026
Le 23 octobre 2025, MND assigne en référé les sociétés BARTHOLET MASCHINENBAU AG (BARTHOLET), BMF GROUP AG, BMF REMONTEES MECANIQUES FRANCE ainsi que MM.
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