Au soutien de sa demande, la SAS UDDN invoque un courrier recommandé en pièce n° 9 du 17 septembre 2024, adressé par son conseil à la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, par lequel elle a notifié

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Condamner la société L'AS aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F02433, a été

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR : * aux dépens toutes taxes

le 17/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER solidairement les défenderesses à supporter les aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement la société Dom'Optik et M. [C] [F] aux entiers dépens ».

699 du CPC.

de l'article 46.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 350 €, la société GRAN LOCO sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du

2025F00447 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 avril 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 avril 2026, par M.

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Selon l'article 9, l'unité de compte est le DTS. Par conséquent, la responsabilité de la société [V] est limitée à 2 x 12 700 DTS x 1,22 €, soit 30 988 €.

de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul bénéfice du requérant et sont donc à la charge de ce dernier ; il est en revanche possible de laisser à

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

* Condamner la société ANNA Menuiserie à régler à Monsieur [K] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de la présente instance.