AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] [R] [G] [M] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81570cdc6046d477888b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les défendeurs ne s'y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
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