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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a235cdc6046d47d4df0a
24 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code
2ème A
69dcb934cdc6046d4711de24
12 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
RETAIL GROUP : L'article 131 du code de procédure civile dispose : « Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé
Trib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
Pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, la SARL LA CAMARGUE est bien fondé à demander une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
À la somme principale devra s'ajouter, conformément aux dispositions des articles L 441- 9 et D 441-5 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée, soit
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
personne de Me Romain BOUDET, avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante SAS LOGSTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate [Adresse 9]
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
* 3- Avances clients : Concernant les éventuelles avances perçues avant la reprise, Bléneau Industrie envisage, à titre exceptionnel et dans un souci de continuité commerciale, de reprendre une partie
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux
7ème chambre
69ea9b97cdc6046d474f9d71
8 avril 2025
commissaire SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [G], commissaire à l'execution du plan SELARL BCM mission conduite par Me [M] [L], commissaire à l'execution du plan DEFENDEUR SAS SUMAYA [Adresse 9]
8ème chambre
69eb754bcdc6046d4761f4b4
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre Mme [T] / SDE Solal Talents Ltd N° RG: 2025P00121 A la requête de M.
69dce4fecdc6046d47154e67
l'audience de renvoi du 9 février 2026.
69dce625cdc6046d4715674e
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
l'article 13 ci-après » ; Que l'article 8 « TRESORERIE DE LA SOCIETE » de la convention précise : « Le gérant fera ouvrir et gérera le compte bancaire destiné à enregistrer les mouvements de fonds relatifs
69f1c380cdc6046d47f13703
21 avril 2026
[N] [F], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation
69b05a80cdc6046d472dec81
29 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/02/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL ADL TCE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
69e74944cdc6046d47ff5dd5
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire
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