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5 169 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb934cdc6046d4711de24

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

RETAIL GROUP : L'article 131 du code de procédure civile dispose : « Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, la SARL LA CAMARGUE est bien fondé à demander une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référé

69a65bb0cdc6046d47510423

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À la somme principale devra s'ajouter, conformément aux dispositions des articles L 441- 9 et D 441-5 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée, soit

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

personne de Me Romain BOUDET, avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante SAS LOGSTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate [Adresse 9]

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* 3- Avances clients : Concernant les éventuelles avances perçues avant la reprise, Bléneau Industrie envisage, à titre exceptionnel et dans un souci de continuité commerciale, de reprendre une partie

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

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TCOM

7ème chambre

69ea9b97cdc6046d474f9d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

commissaire SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [G], commissaire à l'execution du plan SELARL BCM mission conduite par Me [M] [L], commissaire à l'execution du plan DEFENDEUR SAS SUMAYA [Adresse 9]

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8ème chambre

69eb754bcdc6046d4761f4b4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre Mme [T] / SDE Solal Talents Ltd N° RG: 2025P00121 A la requête de M.

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TCOM

2ème A

69dce4fecdc6046d47154e67

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'audience de renvoi du 9 février 2026.

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TCOM

2ème A

69dce625cdc6046d4715674e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'audience de renvoi du 9 février 2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article 13 ci-après » ; Que l'article 8 « TRESORERIE DE LA SOCIETE » de la convention précise : « Le gérant fera ouvrir et gérera le compte bancaire destiné à enregistrer les mouvements de fonds relatifs

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c380cdc6046d47f13703

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [F], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a80cdc6046d472dec81

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/02/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL ADL TCE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74944cdc6046d47ff5dd5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

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