2024007572 PROCEDURE : 2022/140 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/10/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL POLYSSAC PLUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 433 840 428

[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [O] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

L. 621-3 du Code de commerce.

L622-3 du Code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 810 429 407 RCS [Localité 3], FIXE provisoirement au 29 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1], [G], [Adresse 1] 420 263 774 REPRESENTE PAR SON EPOUSE COMPARTANT EN PERSONNE LE MINISTERE

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SARL ICMT France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

L.644-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

384 et 395 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie

CONDAMNER la société WOK 52 à verser à la SAS SYNELVA une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.

DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION 1°) SAS COBREMO HOLDING 2°) Société MOTOS DIFFUSION c/ SAS BCM CONSTRUCTIONS DEMANDEUR (S) à l'opposition : 1°) SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 424

AVOCATS Défendeur (s) : LV PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 890 660 384 Représentant(s) : MAITRE [K] [F] Défendeur (s) : ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 3]