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363 résultats pour « article L 741-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mot clé dans le système de référencement Adwords ; Sur la suppression des campagnes de référencement [T] ADS : Attendu que conformément à l'article 9 du Code de procédure civile précise que « Il incombe

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

Page 19 sur 19

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26 mai 2026

L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur

Source officielle