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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019328467
9 juillet 2008
9 juillet 2008
A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173209
19 mai 2004
19 mai 2004
minute de la décision attaquée est revêtue des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du secrétaire ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740580f
28 octobre 1998
28 octobre 1998
9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus
Source officielleRETENTIONS
68f1d5c30b565ec7590f7c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862575d4f3fc56380b116
23 août 2022
23 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/273 N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB34 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
69cefb09cdc6046d47eaeb27
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste
Source officielleRETENTIONS
65a77fbe8121050008662cab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article
Source officielleETRANGERS
64bf67818fb8a9d9693e176e
22 juillet 2023
22 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e7e7f54efd010c9538
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient en conséquence, en application des article L. 724-1, L. 733-13 et L. 741-7 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officiellePPEP Surendettement
69742a41cdc6046d47808cdf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation L'article R. 741-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette
Source officielleSurendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
4 avril 2025
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission peut s'assurer que
Source officielleSurendettement
69c19c65cdc6046d47b15765
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-3, L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes
Source officielleSurendettement
6a15f1b9cdc6046d47064f9c
22 mai 2026
22 mai 2026
Il convient en conséquence, en application des articles L. 724-1, L. 733-13 et L. 741-7 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 3
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e53
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Les articles R. 351-29, R.351-29-1, R.173-4-3 et R.351-9 du code de la sécurité sociale déterminent le salaire annuel de base servant de calcul à la pension de retraite personnelle.
Source officielleSurendettement
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
2 avril 2025
Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).
Source officielleService de proximité
69d96a40cdc6046d47d094c0
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de
Source officielleService de proximité
6a10b015cdc6046d479c0db0
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application
Source officielleSurendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'alinéa 2 de l’article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier si le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation,
Source officiellePage 1 sur 2425