Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 000 €.

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L de la somme de 7.595,83 € TTC au titre de ses prestations

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code

janvier 2026 aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire en date du 29 septembre 2025 favorable

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Par acte délivré le 13 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné M.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

de Tours, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Condamner l'EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

1231-5 du Code civil pour le juge des référés ; Une provision de 289,78 euros sera accordée à ce titre.