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1 262 résultats pour « article L. 173-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b616f1cdc6046d47b5dc74

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2025001795 N° PC : 2025/171 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas SYMBOL-IT [Adresse 1] 800742587 2014B00899 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b087cdc6046d475d8d03

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025009635 N° PC : 2025/172 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Sas ENTA [Adresse 1] 848305207 2019B00673 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acc717cdc6046d47e46bc1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b871bcdc6046d471fd895

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e2272ecdc6046d4790db95

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a917cdc6046d47d59293

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [G] [F], gérant, n'a pas comparu en chambre du conseil ce jour ; il avait toutefois informé le Tribunal de son absence et indiqué

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

chambre 01

69bf7376cdc6046d478270c4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

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TCOM

chambre 1-5

69d18e80cdc6046d4725097e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces motifs Le Tribunal, Constate l'absence de la SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR, Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468, alinéa 6 du code

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TCOM

MERCREDI

69a9e438cdc6046d47a54643

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac12b3cdc6046d47d372f5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca93cdc6046d471982f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3c0a5cdc6046d471b01da

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda5e4cdc6046d4706f668

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

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TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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