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-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e5f5cdc6046d47dcfc36

Commerce

15 janvier 2025

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement

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TCOM

Procédures Collectives

69dc3933cdc6046d47088fe2

Commerce

12 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que la procédure de liquidation devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69f742b0cdc6046d4770f14d

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e3012acdc6046d47a54ba6

Commerce

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee26cdc6046d47777f81

Commerce

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

Procédures Collectives

69c51acccdc6046d47079ebc

Commerce

21 janvier 2025

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87da9cdc6046d4784b408

Commerce

10 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

L 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

69d32f60cdc6046d47434a27

Commerce

11 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26751cdc6046d47c18eaf

Commerce

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50a09cdc6046d47ce10a4

Commerce

1 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18ec1cdc6046d47eafb7b

Commerce

15 juillet 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e543f8cdc6046d47d52670

Commerce

22 janvier 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

[L] [O] [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6bd1ccdc6046d4758c49c

Commerce

3 avril 2025

L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

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TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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