L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

[C] [Y] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 494 875 909 pour une activité artisanale de Peinture extérieure, Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL LBAP [Localité 1] aurait un passif échu et exigible

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

009446 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P], [W], [Adresse 1], [Adresse 2]

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible

LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 2]

GENERAL : 2025 004335 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AMBULANCES, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2]

Ce jugement a ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.