Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL LE POLE IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par le Cabinet BOQUET NICLET-LAGEAT, cabinet d'avocats [Adresse 4]

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2025, dénommées N°4 et qu'il a déclarées comme récapitulatives lors de l'audience de plaidoirie, EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et

* son chiffre d'affaires s'élève à 415 259,00 euros pour l'année 2024. * le passif s'élève à 121 727,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.

salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 35 412

[W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 418

[I], [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] [B] [Adresse 3] comparant par Me Sarah MELKI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

PARIS Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS BUSINESS SPORT GT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 913 416

[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

DÉSIGNE Maître [F] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société ENTREPRENDRE L'AVENIR assigne la société ARIC et ses cautions en paiement de sommes dues sur le fondement de l'exécution du contrat de cession intervenu le 4 juillet 2023.