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Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d769a6cdc6046d479f8964

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d769dbcdc6046d479f8d76

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d769eecdc6046d479f8ec1

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76a1ecdc6046d479f922e

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76a4ccdc6046d479f95e5

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76a5ecdc6046d479f9751

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76a84cdc6046d479f9a36

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76a99cdc6046d479f9df8

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76acacdc6046d479fa33c

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76addcdc6046d479fa475

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7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76af0cdc6046d479fa5b2

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7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76b03cdc6046d479fa731

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7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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69d76b27cdc6046d479fa9d5

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

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69d76b4bcdc6046d479fac37

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76b5ecdc6046d479fad97

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e201ffcdc6046d478de56f

Commerce

13 avril 2026

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f044cdc6046d473d229b

Commerce

21 avril 2026

à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article

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Trib. de Commerce

69eb46bccdc6046d475d7ff0

Commerce

23 avril 2026

titre provisionnel, de la somme de 3 186,50 € outre intérêts de la BCE majorés de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; * au paiement des dépens et de la somme de 1.800 € au titre de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca6558cdc6046d4781332c

Commerce

28 janvier 2026

ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6, CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE

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