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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Ce contrat prévoit notamment que : * en cas de changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, SPEEDY dispose de 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas de refus d'agrément, SPEEDY
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
La mission d'EA consiste à proposer à PANACEA des opérations et partenariats avec des influenceurs, que, selon PANACEA, elle avait le choix d'accepter ou de refuser.
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
Pourtant, lorsque les travaux ont été achevés en juin 2023, la société OXIUM GROUP a refusé de les réceptionner et de régler le décompte final.
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
1 juillet 2025
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Le 29 octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SARL KIWI INTERACTIVE a confirmé son refus de rembourser l'acompte payé.
69b3b471cdc6046d4780e056
D'autres recours sont également en cours, notamment contre deux ordonnances, l'une ayant accepté un paiement provisionnel à Mme [U], l'autre refusé un subsides à Mme [J].
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
La société SALINE a envoyé une partie des factures concernées et SECURITAS/STANLEY attendait l'autre partie pour une régularisation globale sans succès.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
De ce fait, la société SAML a refusé de procéder au règlement de la facture du 18 juin 2021, émise par la société [Q].
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Il n'était pas de la responsabilité de la société, [N] de diligenter de son propre chef des travaux pour lesquels l'entreprise principale SABOIA ne l'avait pas mandatée, sous peine de se voir refuser le
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
réponses communiqué par le mandataire judiciaire les résultats suivants : 4 créanciers ont répondu favorablement à l'option 1 ; 8 créanciers ont répondu favorablement à l'option 2 ; 10 créanciers ont refusé
AFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
Pour l'année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l'identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d'en payer le montant.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
[Z], le dirigeant a refusé, malgré les risques contentieux. » (attestation du 2 novembre 2025).
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
La société ADTRACTIVE GROUP utilise sur son site web des photographies du commerce de la société CYCLES SCOOT'TUNING sans son autorisation.
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
[X] a abandonné ses fonctions de directeur technique après avoir refusé de signer un contrat de travail.
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
Seedext réitère son insatisfaction, demande des travaux complémentaires et confirme son refus de payer la facture. Le 25 novembre 2024 M.
DELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
GAMAQUE conteste ce passif prétendu le 1 er mars 2025 et refuse la mise en œuvre de la GAP, tout en prévenant la BPM le 12 mars en lui demandant de ne pas exécuter toute demande de HAVANA.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
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Le 26/01/2024, la SARL ONPH face à ce refus, a indiqué qu'elle ne procéderait plus aux nettoyages d'un certain nombre d'espace.
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
La société [A] VERANDA, qui exerce une activité de commerce de détail d'autres équipements du foyer, dispose d'un capital social de 37 000,00 euros, divisé en 37 parts réparties comme suit : * Monsieur
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