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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b02cdc6046d47351136

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [G] [N] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. La société M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39c3bcdc6046d47de695d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

N° RG : 2026P00064 La SCI AUGUSTINE a bénéficié d'une procédure de conciliation par devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître POISSON qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

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TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même ; le tout en renonçant au bénéfice

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Au terme d'un jugement rendu le 6 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TBG, lequel a désigné notamment, la SCP BTSG, prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute disposer des fonds nécessaires pour solder le plan de redressement et envisage de procéder immédiatement à une nouvelle déclaration de cessation de paiement pour bénéficier d'un second plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7df03cdc6046d47803365

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL Par jugement en date du 22/12/2025, la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL a été admise au bénéfice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e048cdc6046d478047ee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE H2G SARL Par jugement en date du 12/12/2025, la société H2G SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, SAS ALLOMAT s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TI V@P' [S] SAS Par jugement en date du 14/05/2025, la société TI V@P' [S] SAS a été admise au bénéfice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9452cdc6046d47ecc1d2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MASSIWA CONDUITE SARL Par jugement en date du 13/05/2025, la société MASSIWA CONDUITE SARL a été admise au bénéfice

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9471cdc6046d47ecc456

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [I] [F] Par jugement en date du 15/07/2025, la société Monsieur [I] [F] a été admise au bénéfice du redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94d0cdc6046d47ecccee

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [E] [R] [M] Par jugement en date du 15/07/2025, Monsieur [E] [R] [M] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc95a5cdc6046d47ecdc4c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NHVP SAS Par jugement en date du 15/10/2025, la société NHVP SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c80fcdc6046d47f198c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'URSSAF Normandie par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à la société [M] SAS la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice

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TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f4bcdc6046d47b837ac

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU DDS FERMETURES

69ef6f7fcdc6046d47b8410c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi l'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

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