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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e328eecdc6046d47a910f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 25/11/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 02/01/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A la barre, monsieur [T] [V] a repris ses conclusions n°4 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des movens et prétentions développés, en sollicitant, au visa

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ECORES FUITE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1416 et suivants du Code Civil, Vu la

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TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Adresse 3] et par SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEURS SAS [U] IT 142 [Adresse 5] comparant par Me Katia MERSIC [Adresse 6] et par SEP ORTOLLAND [Adresse 7] SELARL EL BAZE

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

18.074 euros pour Madame [D] [C] * D'un bien immobilier d'une valeur de 140.000 euros grevé d'un solde de prêt de 40.842,98 euros, * Soit un patrimoine net de 128.870 euros pour le couple [C] sur la base

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

caractérise un détournement de clientèle et de programmes, réalisé au mépris des droits contractuels (notamment les pactes de préférence) du groupe HECTARE, et en violation du devoir de loyauté qui s'impose

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

reprise tel qu'il ressort de son offre Le Repreneur entend poursuivre et développer l'activité terrain selon les axes stratégiques suivants : * Axe 1 : renforcer la couverture commerciale, élargir la base

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la base de ces rapports : Pour le dossier [E] S317420161, ALPHA préfinance sur ce sinistre une somme totale de 47 399,91 € TTC + 2 495 € TTC.

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la désorganisation de l'activité de la SARL SCAVI Il ressort des pièces produites que Monsieur [E] [C] a exporté, alors qu'il était encore salarié de la SARL SCAVI, des listes de clients de la base

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TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers

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chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [C] soutient que l'acte de cautionnement qu'il a signé était disproportionné lors de son engagement et doit être frappé de nullité sur la base de son avis d'imposition 2023 (pièce n°4), de son contrat

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est en revanche constant qu'alors que le véhicule était placé sous la garde de SPC AUTO, le moteur a rencontré une avarie qui impose son remplacement.

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société STATION SERVICES DES PALUDS demande au tribunal : Vu les dispositions

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VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juin 2024, par courrier, Monsieur [Y] [R] dénonce l'attitude de la société TGS France tenant à une modification des services d'accès aux impôts et indique, en conséquence, saisir pour conciliation

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1bfefcdc6046d472834c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : Sur

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VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

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Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés par Maître Xavier BOUILLOT, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Par conclusions écrites et oralement développées à la barre

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LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

atelier) * ⊳ Friteuse * Réfrigérateur Mobil Home * ≻ Réfrigérateur Friterie * Frigo Top (Atelier) * ≻ Congélateur (Bahut) Friterie * Congélateur (Friterie) * 3 frigos inox industriels (meubles bas

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs, * et la condamnation de 13 d'entre eux à verser une indemnité d'éviction calculée sur la base

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