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1 299 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il comprend d'importantes dettes sociales et fiscales dont : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance d'un montant de 59.851,00 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20367cdc6046d472cc1e1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24070cdc6046d4730bb3f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f4a5cdc6046d473fb61a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [J] exerce une activité de marchands de biens immobiliers [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3e3bdcdc6046d474ff688

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ffc7cdc6046d47669060

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52a7bcdc6046d4769af0c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65d4bcdc6046d4785a14b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83dc3cdc6046d47b4491b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a28cdc6046d4770ed4a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c80cdc6046d47ffa3e6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83a22cdc6046d47b40fd4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Activité : La production de bière et la distribution de sa production de bière, la conception, le financement, la construction et l'opération de tout, la participation directe et indirecte a toute opération

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d23367cdc6046d472fe1ca

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Luc Guetta, avocat (C1184).

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d23489cdc6046d472ff3d0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. [Y] [K], M. [S] [F], et Mme [I] [N], conseils (cabinet RSM), présents.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d35069cdc6046d4745c1ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [V] [T] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Nikita Kouznetson, avocate (B0902).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37bd6cdc6046d47488a22

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent, assisté de Me Hussein Makki, avocat (D1930).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c96dcdc6046d474d82ba

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] [Q] [B] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Ketty Leroux, avocate (C1703).

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3d6b3cdc6046d474e5e23

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [B] demeurant [Adresse 1], assistés de Me Jean-Luc Mariani avocat (L040).

Source officielle

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