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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers […]. » L'article L.651-3 du même code précise : « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Or, les conditions générales de location sont claires et précises : « la location prend effet à compter de la date de livraison de l'équipement ». Cela n'était pas le cas le 25 octobre 2022.
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
SUR CE, Sur la désignation d'un expert : Attendu que l'article 6-2 de l'acte réitératif de cession des titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE précise qu'en cas de désaccord entre les parties, sans désignation
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
Le tribunal jugera que l'action en nullité, introduite en mars 2025 est recevable et non prescrite.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
, ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass com., 16 sept. 2014, n°13-20.306).
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
MAINTENANCE RENOVATION AMARA (SAS) [Adresse 7] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL MB CONCEPT (SAS) [Adresse 8] non comparante et non représentée KATTEC (SARL) [Adresse 9] non comparante et non
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
En dépit de la résiliation du contrat, la société KAEJ n'a pas restitué la caisse enregistreuse.
Délibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
(53I) N. 2025 004590 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
La société [2] (SAS) est non comparante.
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nîmes, le 24 octobre 2023, a fait droit à l'intégralité de la demande, et a précisé qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
et la prise de possession par le maître de l'ouvrage qui valent présomption de réception tacite démontrant la volonté non équivoques des parties de réceptionner l'ouvrage.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda050cdc6046d475e1fd7
28 octobre 2025
judiciaire, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Vu l'avis du ministère public, Constate la non-comparution du débiteur.
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
Or, conformément à la Jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis plus d'un siècle, si l'action est portée par un non-commerçant contre un commerçant, la partie non commerçante dispose d'une
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F01000 DEMANDEUR SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
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