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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire, expose que l'état d'avancement récent de la procédure de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63997cdc6046d47e7acd6
15 avril 2025
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément
REQUETE PRESIDENT
69e742d6cdc6046d47fed0b4
17 avril 2026
à la réalisation de la cession, * prononcé la liquidation judiciaire de la société MENUISERIE LESPESSAILLES, sans poursuite d'activité, Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre
Trib. de Commerce
6a16c8d7cdc6046d47179175
22 mai 2026
judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le
69b090bacdc6046d4732dbfc
2 juillet 2025
une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu qu'une cession de l'entreprise est envisageable, qu'il conviendra de désigner
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69d8d343cdc6046d47c13d09
8 avril 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SNC BAR TABAC LA FRITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640
69f1da74cdc6046d47f329ce
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 935 379 396 Activité : La vente de produits cosmétiques
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
La SELARL AJILINK [E] [B] en la personne de Maître [J] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué
1ère chambre
69e7c32fcdc6046d470df797
7 avril 2026
une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS N.6 COIFFURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 7 octobre 2024 la date de
69e1080dcdc6046d477613d5
4 juillet 2025
69da0e3acdc6046d47dc8d6c
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [P] INVEST doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du
69b01b0ccdc6046d4727067d
9 juillet 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LE CHELBAY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code
69b01b53cdc6046d4727110f
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MS RENOVATIONS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1
69b01bc6cdc6046d47271c9e
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL RLC des colombes doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640
69b01d0ecdc6046d47273edb
8 octobre 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS FORCE MARCHANDISEURS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640
69c63ca7cdc6046d4723d554
15 janvier 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CABINET DES RUY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1
69c6429acdc6046d47245eba
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL CIGA CLEAN 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1
69c642b0cdc6046d4724609a
29 janvier 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS JDS IMMO - CONSEIL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640
69c642c8cdc6046d47246282
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL ML Rh partners doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1
69c642f7cdc6046d4724666e
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS H&M Portes & Fenêtres doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L
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